Mentions légales.

Conditions d'utilisation de l'application « Pilla »

1. Présentation et Objet de l’application

Crédit Agricole next bank (Suisse) SA (ci-après « CAnb ») exploite l'application mobile « Pilla » (ci-après l'« application »).

L'application a pour but de permettre aux utilisateurs de conclure des contrats avec le/les partenaire(s) sélectionné(s) (ci-après les « partenaires ») dans le domaine de la prévoyance. Les prestations fournies par les partenaires relèvent exclusivement des conditions contractuelles, toutes conditions générales de ventes éventuelles comprises, du partenaire concerné, auxquelles vous pouvez accéder au moyen de cette application.  En utilisant l'application, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s’engage à les respecter.

2. Public cible

L'utilisation de l'application et la conclusion de contrats avec des partenaires au moyen de l'application (ci-après "utilisation de l'application") sont exclusivement réservées aux personnes physiques. 

Sont notamment exclues de l'utilisation de l'application les personnes physiques et juridiques qui (i) font l'objet d'une sanction appliquée par la Suisse, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis; ou qui (ii) occupent une position de propriétaire économique directe ou indirecte vis-à-vis d'une personne juridique faisant l'objet d'une telle sanction; ou qui (iii) sont organisées ou domiciliées dans une juridiction, un pays ou une région faisant l'objet d'une sanction au niveau national ou régional prononcée par la Suisse, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis. L'utilisation de l'application est exclusivement réservée à des fins privées. En téléchargeant, en installant et/ou en utilisant l'application, vous confirmez respecter en permanence ces exigences.

3. Restrictions d’utilisation

Vous vous engagez à toujours utiliser l'application de façon licite. Il vous est notamment interdit :

- d'utiliser l'application à des fins illicites ou de quelque façon contraire aux présentes conditions d'utilisation, ou d'agir de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple à travers des activités de "hacking" ou l'ajout de codes malveillants (y compris des virus ou des données corrompues) dans l'application;

- d'utiliser l'application d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de compromettre ou de perturber nos systèmes ou leur sécurité, ou de gêner ou de porter préjudice à des utilisateurs tiers;

- de collecter ou de saisir des informations ou des données sur l'application ou nos systèmes, ou d'essayer de décrypter les transferts vers ou depuis les systèmes exploitant l'application;

- d'utiliser l'application dans le but de diffuser des informations calomnieuses, racistes, discriminatoires, illicites, obscènes ou non appropriées;

- de copier ou de modifier l'application, ou de décompiler le code de l'application, sauf si cela est prévu par la loi.

- d’utiliser l'application pour transférer des fonds dont vous n'êtes pas l'ayant droit économique.

4. Fonctions de l’application

5.1. Prérequis techniques 

Vous accédez techniquement à l'application via votre terminal. Vous choisissez le fournisseur du service d'accès (p. ex. fournisseur d'accès à Internet ou fournisseur de services de télécommunications). Le terme « terminal » se rapporte aussi bien au matériel utilisé pour accéder à l'application (y compris les appareils mobiles tels que les smartphones) qu'au logiciel d'exploitation. Votre terminal doit être systématiquement conforme aux exigences de sécurité les plus actuelles (voir également à ce sujet Vos devoirs de diligence, au point 6.2).

5.2. Inscription

L'inscription à l'application est exclusivement réservée aux personnes ayant l'exercice des droits civils (c.-à-d. majeures et capables de discernement), dont la capacité juridique n'est pas restreinte par une quelconque mesure de l'autorité de protection de l'adulte. L'inscription n'est pas ouverte aux personnes ayant l'exercice des droits civils et s'étant vu retirer l'accès à leurs actifs dans le cadre d'une curatelle de représentation.

Lors de la première utilisation de l'application, vous serez invité à créer un compte et à indiquer les données clients nécessaires. Les données requises pour l'inscription doivent être complètes et conformes à la vérité. Pour des raisons de sécurité, le numéro de téléphone portable et l'adresse mail peuvent être vérifiés par une demande de confirmation. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos données.

L'inscription est gratuite. Elle n'équivaut pas à un droit d'utilisation de l'application.

5.3. Authentification

Vous reconnaissez sans réserve que l'ensemble des instructions et notifications transmises à CAnb en utilisant les moyens d'authentification valides sont considérées comme transmises et autorisées par vos soins. L’authentification à l’application se fait à l’aide d’un identifiant (votre adresse email) et d’un mot de passe créé au moment de l’inscription. Dans les cas où cela est techniquement possible, vous pouvez décider d’utiliser l’empreinte digitale ou la reconnaissance faciale comme forme d’identification usuelle en lieu et place du mot de passe. En ce qui concerne les partenaires, vous reconnaissez sans réserve que l'ensemble des instructions, notifications et mandats transmis aux partenaires en utilisant les moyens d'authentification valides susmentionnés sont considérés comme transmis et autorisés par vos soins.

5.4. Souscription aux offres de services de partenaires

CAnb met à votre disposition, avec l'application « Pilla », une plateforme permettant aux utilisateurs de conclure des contrats avec des partenaires sélectionnés dans le domaine de la prévoyance. CAnb n'agit pas en qualité de fournisseur de prestations dans le domaine de la prévoyance. 

Les informations comprises dans l'application ne représentent en aucun cas une offre ou une recommandation d'achat ou de cession d'instruments financiers ou encore de conclusion de contrats portant sur des prestations financières ou d'autres prestations (p. ex. ouverture d'un compte bancaire) par CAnb, pas plus qu'une invitation à l'établissement d'une offre correspondante. 

De même, la demande d'informations d’un utilisateur dans le cadre de la création d'un compte ne représente en aucun cas une forme de recommandation, de conseil ou une autre prestation financière.La décision de conclure un contrat portant sur une prestation fournie par un partenaire relève de votre propre responsabilité. Les informations sur des prestations dans le domaine de la prévoyance qui figurent dans cette application et qui mentionnent le nom de l'un de nos partenaires proviennent dudit partenaire et non pas de CAnb. Le partenaire concerné est responsable de ces informations.Vous reconnaissez la responsabilité exclusive des partenaires concernés eu égard au respect des dispositions légales et contractuelles applicables à l'offre d'achat et à la fourniture de prestations dans le domaine de la prévoyance, ainsi que concernant tout traitement de vos données personnelles effectué pour leur propre compte.

5.5. Notifications push

CAnb a créé un service de notifications Push pour les informations en lien avec l'application (ci-après les « notifications Push »), qui fait partie intégrante de l'application. Si les notifications Push sont activées sur votre terminal, vous pouvez recevoir des informations de diverses catégories sous forme de message directement sur votre terminal, p. ex. les notifications concernant les prestations fournies par les partenaires.

Vous devez activer vous-même les notifications Push sur votre terminal. L'activation ou la désactivation se fait directement via le système d'exploitation de votre terminal. CAnb ne garantit en aucune manière le fonctionnement correct des notifications Push, notamment pour la réception ou la vitesse de transfert de ces dernières. CAnb décline toute responsabilité en cas de non-envoi ou de non-réception de notifications Push.

Vous comprenez et reconnaissez que les notifications Push et leur contenu demeurent visibles lorsque l'application n'est pas ouverte, s'exécutent en arrière-plan et peuvent éventuellement aussi s'exécuter lorsque votre terminal est verrouillé. Vous comprenez et acceptez en conséquence que les tiers ayant accès à votre terminal puissent également avoir accès au contenu des notifications Push.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l’utilisation de l’application et l’activation des notifications Push sur un appareil mobile tiers sont déconseillées.

5.6. Validité et résiliation

L’accès à l’application est garanti tant que vous détenez un contrat portant sur une prestation fournie par un partenaire. Si vous n’effectuez aucune souscription, votre compte sera supprimé au plus tard un (1) mois après sa date de création. Si vous clôturez l’intégralité de vos contrats portant sur une prestation fournie par un partenaire, votre compte sera supprimé au plus tard un (1) an après la date de clôture. 

6. Vos devoirs de diligence

6.1. Concernant les moyens d'authentification

Vous êtes dans l'obligation de modifier régulièrement le mot de passe que vous avez choisi. Le mot de passe ne doit pas être composé de combinaisons facilement identifiables (p. ex. numéros de téléphone, dates de naissance, plaques minéralogiques).

Vous devez garder secrets votre mot de passe ainsi que les autres moyens d'authentification, et les protéger contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Votre mot de passe ne doit notamment pas être conservé sans protection. Vos moyens d'authentification ne doivent pas être transmis à des tiers ou rendus accessibles de toute autre façon. Les requêtes de divulgation de votre mot de passe émanant en apparence de CAnb (p. ex. requêtes par mail ou mails contenant des liens renvoyant à des pages de connexion, communément appelés mails de phishing) doivent être ignorées.

Vous devez vous déconnecter après avoir cessé d'utiliser l'application.

Si vous craignez que des tiers non autorisés aient réussi à se procurer votre mot de passe, vous devez le modifier sans délai. Si cela n'est pas possible, vous devez en informer immédiatement le Service Center (voir point 7 ci-dessous).

6.2. Concernant le terminal

Il existe un danger permanent que des tiers obtiennent à votre insu l'accès à vos données personnelles pendant l'utilisation d'Internet ou de services mobiles et que des virus se propagent dans votre terminal lors de l'utilisation de l'application. Le recours à des antivirus actuels peut réduire ce risque et est conseillé. Afin de minimiser le risque d'accès non autorisé à votre terminal, vous devez en outre prendre les précautions de sécurité habituelles. Nous vous recommandons de créer un mot de passe pour l'accès à votre terminal et de ne pas utiliser d'accès Wi-Fi public.

Vous vous engagez à tenir à jour le logiciel d'exploitation de votre terminal, à installer sans délai l'ensemble des mises à jour logicielles et de sécurité recommandées et à toujours utiliser la version la plus actuelle de l'application.

Si vous craignez que des personnes non autorisées n'aient pu accéder à votre terminal, vous devez en informer immédiatement le Service Center (voir point 8 ci-dessous).

6.3. Violations des devoirs de diligence

Vous reconnaissez devoir répondre entièrement et exclusivement du dommage consécutif à la violation de vos obligations de diligence.

6.4. Conséquences du non-respect des conditions d'utilisation

Nous pouvons résilier vos droits d'utilisation de l'application à tout moment si vous contrevenez aux présentes conditions d'utilisation.

Si nous résilions vos droits d'utilisation de l'application, vous devez supprimer définitivement l'application de tous les appareils en votre possession et nous sommes en droit de vous refuser l'accès aux prestations via l'application.

Vous acceptez de dégager de toute responsabilité et indemniser CAnb de toute perte, coût, dommage ou dépense, résultant de l’utilisation de l’application de votre part de manière non conforme aux présentes conditions d’utilisation. 

7. Disponibilité de l'application

7.1. Disponibilité des prestations et des informations sur l'application

CAnb prend toutes les mesures raisonnables pour vous permettre, en dehors des périodes régulières et irrégulières de maintenance, d'accéder à tout moment à l'application et, partant, aux informations qu'elle contient et aux prestations associées. CAnb ne peut cependant pas garantir l'accès à l'application à tout moment. L'accès à l'application peut être, temporairement ou pour une durée prolongée, impossible ou perturbé en raison de problèmes techniques relevant de votre domaine de responsabilité ou du domaine de responsabilité de l'opérateur, des services de l'électricité, voire de CAnb.

CAnb se réserve par ailleurs le droit d'interrompre l'accès à l'application et, par voie de conséquence, aux informations qu'elle contient et aux prestations associées en cas de circonstances particulières (en particulier en cas de dysfonctionnement, de risques de sécurité ou de travaux de maintenance).

CAnb peut modifier certaines fonctions de l'application (de façon temporaire ou durable), raison pour laquelle vous ne pourrez éventuellement pas accéder à tout moment à toutes les prestations. Il est par ailleurs possible que vous ne puissiez pas utiliser l'application (dans son intégralité ou certaines fonctions seulement) à cause du système d'exploitation ou du modèle de votre appareil mobile.

CAnb ne peut aucunement être tenue responsable de ce type de perturbations ou d'interruptions.

7.2. Modifications de l'application

Nous nous réservons le droit d'actualiser automatiquement l'application de temps à autre afin d'en améliorer la performance, d'en optimiser la fonctionnalité, de prendre en compte les modifications du système d'exploitation ou de résoudre des problèmes de sécurité. Nous pouvons également vous inviter à actualiser l'application pour les raisons susmentionnées.

Si vous décidez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous refusez les mises à jour automatiques, il se peut que vous ne soyez plus en mesure d'utiliser l'application et les prestations.

8. Support

Notre Service Center est à votre disposition pour toute question via le formulaire de contact.

9. Droits sur l'application

Vous êtes en droit d'utiliser l'application dans le respect des présentes conditions d'utilisation. Votre droit d'utilisation se limite à l'usage privé ; il n'est pas exclusif ni transférable, et peut être révoqué à tout moment de notre propre chef. Toute autre utilisation, notamment la duplication, la modification, la copie, la diffusion et la vente de l'application, est interdite. L'utilisation des prestations mises à disposition dans l'application par les partenaires est exclue de la notion d'utilisation de l'application.

À l'exception du droit d'utilisation concédé ci-dessus, tous les droits (y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle) sur l'application reviennent à CAnb et/ou aux tiers mandatés par CAnb (« ayants droit »). Les droits des ayants droit sur l'application restent exclusivement réservés.

10. Contenus de tiers

L'application contient également des contenus (p. ex. conditions générales de vente) des partenaires. Vous reconnaissez que CAnb n'a pas vérifié ces contenus et n'en endosse pas la responsabilité. Dans ce contexte, veuillez également tenir compte de la limitation de responsabilité (voir point 12).

11. Externalisations

Dans le cadre de la fourniture de l’application, CAnb fait appel à des prestations de tiers, en Suisse et à l'étranger notamment pour l’hébergement. Ces activités externalisées restent, sous réserve de la clause de non-responsabilité (voir point 12), sous la responsabilité et le contrôle de CAnb. 

12. Limitation de responsabilité et limitation de garantie

Dans le cadre de l'utilisation de l'application, CAnb répond uniquement des dommages qui vous sont causés intentionnellement ou par négligence par CAnb ou ses collaborateurs. Vous reconnaissez que toute autre responsabilité de CAnb est exclue.

Vous reconnaissez que CAnb n'est soumise à aucune obligation concernant les prestations fournies par les partenaires et que la responsabilité en incombe uniquement à ces derniers. Par voie de conséquence, toute responsabilité de CAnb concernant les prestations obtenues via l'application est exclue. CAnb décline par ailleurs toute responsabilité pour le contenu des sites Internet mis en lien avec l'application, ni pour les contenus, documents et autres informations des partenaires mis en ligne ou consultables sur l'application.

Vous êtes responsable de l'accès technique à l'application, en particulier des opérateurs et du matériel et des logiciels que vous utilisez. Vous reconnaissez notamment que CAnb n'est pas responsable des opérateurs et exclut toute responsabilité pour les dommages que vous pourriez subir en raison d'erreurs de transfert, de défauts techniques, de dysfonctionnements, d'intrusion illicite dans les système et réseaux de télécommunication, de surcharge du réseau, de blocage volontaire de l'accès électroniques par des tiers, d'interruptions ou d'autres erreurs de transmission.

Même si nous mettons tout en œuvre pour garantir que l'application reste actuelle et exempte d'erreurs de programmation, nous ne sommes pas en mesure de le garantir. CAnb n'assume aucune responsabilité concernant le fonctionnement et la disponibilité de l'application et l'accès aux prestations. Vous libérez CAnb de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application ou d'accéder aux prestations.

CAnb exclut également sa responsabilité pour toutes les pertes ou dommages que vous pourriez subir résultant de l’utilisation de l’application, notamment pour toutes les pertes ou dommages liés à des actes ou à des omissions de tiers.Dans les limites de la loi, CAnb décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les manques à gagner et les pertes de données. 

13. Protection des données

La politique de protection des données de l’application est disponible ici : https://www.pilla.swiss/en/privacy-policy
Celles-ci font partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. En particulier, CAnb pourra communiquer aux partenaires vos données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application. L’usage des données ainsi transmises, ainsi que la collecte et l’usage des données par les partenaires au moyen de l’application, sont uniquement régis par les politiques de confidentialité respectives des partenaires. 

14. Propriété intellectuelle

Vous vous voyez accorder le droit incessible et non exclusif d’utiliser l’application. Les présentes conditions règlent le contenu et la portée de ce droit. CAnb conserve l’entier des droits de propriété intellectuelle. Si vous violez ces droits, vous serez tenu d’indemniser CAnb de tout éventuel dommage.

15. Dispositions finales

15.1. Modification des conditions d'utilisation

CAnb se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications sont communiquées sous une forme appropriée. Les modifications entrent toujours en vigueur dès leur mise en ligne. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas continuer à utiliser l’application. Les modifications sont, dans tous les cas, considérées comme acceptées si vous continuez à utiliser l’application après leur entrée en vigueur. 

15.2. Rapport avec des dispositions supplémentaires

Certains domaines de l'application peuvent contenir des dispositions, conditions, renseignements, instructions supplémentaires, etc. (ci-après les « dispositions supplémentaires »). En cas de contradictions entre les présentes conditions d'utilisation et les dispositions supplémentaires concernant l'utilisation de l'application, les présentes conditions d'utilisation prévalent.

Pour éviter tout malentendu, les rapports juridiques entre vous et les partenaires ne sont pas réglementés par les présentes conditions d'utilisation, mais exclusivement par les conditions contractuelles générales et les autres dispositions contractuelles des partenaires.

15.3. Force majeure

CAnb ne sera pas responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes d'électricité, pannes d'Internet, épidémies virales ou événements similaires.

15.4. Clause de nullité partielle

Si des parties ou certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation se révèlent inapplicables ou invalides et/ou vont à l'encontre des réglementations légales, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions ne s'en trouve pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l'intention économique vous liant à CAnb et ayant été l'objet de la disposition invalide ou inapplicable.

15.5. Droit applicable et for

Les rapports juridiques entre vous et CAnb dans le cadre de l'utilisation de l'application sont jugés selon le droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois. Le for juridique pour les litiges entre vous et CAnb dans le cadre de l'utilisation de l'application est Genève.