Politique de protection des données

1. Préambule

La marque « Pilla » est une propriété de Crédit Agricole next bank (Suisse) SA (ci-après « CAnb », la « Banque » ou « nous ») exploitant de l'application internet et mobile "Pilla" (ci-après l’ « application »). La présente Politique de Protection des Données ci-après (la « Politique » ou ce « document ») vise à informer les utilisateurs (ci-après « vous ») de façon claire et détaillée la manière dont nous traitons et conservons vos données personnelles ainsi que vos droits associés à ces traitements.

2. Responsable de traitement

Crédit Agricole next bank (Suisse) SA, en vertu de réglementation en vigueur sur la Protection des Données est le « Responsable de traitement ». Nous définissons la nature des données à collecter, leurs finalités et leurs durées de conservation sauf lorsqu’il est mentionné expressément sur le support de collecte de données que le responsable est un tiers.

CAnb dans le cadre de l’application « Pilla » collabore avec des partenaires sélectionnés ci-après (les « Partenaires »). Lorsque vous souscrivez à des offres et services d’un de nos partenaires (P.ex. : Liberty), ce partenaire agit en tant que responsable de traitement indépendant et vous précisera les caractéristiques des traitements qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

3. A qui s'adresse cette politique de protection des données ?

Cette Politique de Protection des Données vous concerne pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

- Vous vous êtes inscrits et possédez un compte utilisateur de l’application Pilla : Vos données personnelles sont traitées lors de l’utilisation l’application et de la création de votre compte « Pilla » ;

- Vous étiez un utilisateur d’une version antérieur de l’application : Vous nous avez donné votre consentement pour effectuer une migration de vos informations vers « Pilla ».

4. Quelles sont les données que nous recueillons à votre sujet et dans quel but ?

Les données personnelles sont toutes les informations concernant une personne physique grâce auxquelles celle-ci peut être identifiée. Les données ne se rapportant pas à une personne identifiée ou identifiable (données anonymes) ne sont donc pas concernées.

4.1. Inscription et utilisation de l’application

Lors de l’installation de l’application, nous pouvons collecter, utiliser, conserver, accéder et transférer différentes catégories de données personnelles vous concernant suivantes :

- Les données d’identité comme le prénom, le nom de jeune fille, le nom de famille, le numéro d’identification ou tout autre identifiant similaire, l’état civil, le titre, la date de naissance, le sexe, etc. ;

- Les données de contact comme l’adresse privée/de domicile/de résidence, l’adresse e-mail et les numéros de téléphone, etc. ;

- Les informations sur les produits et les services souscrits auprès de partenaires. ;

- Les données techniques comme les cookies, les traceurs, le type d’appareil, la version de l’application, l’adresse IP, le pays de connexion, le jour et l’heure de la connexion, etc.

Le traitement de ces données personnelles est nécessaire pour vous fournir les services prévus dans l’application. Nous ne collectons, en principe, aucune information appartenant à des catégories particulières de données personnelles sensibles vous concernant (race, origine ethnique, croyances religieuses ou philosophiques, vie sexuelle, orientation sexuelle, opinions politiques, appartenance à des syndicats, informations relatives à votre santé, données génétiques et biométriques, informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales ou infractions, etc.).

4.2. Marketing

Nous pouvons vous contacter pour vous informer de nos activités si vous avez créé un compte dans l’application, souscrit à une des offres de nos partenaires et ne vous êtes pas opposé à l’utilisation de vos données dans ce but. Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à cette fin à tout moment en nous contactant (voir les coordonnées à la section 9). Cette activité de traitement est fondée sur notre Intérêt Légitime à publier certaines offres et activités ayant un lien avec nos interactions antérieures avec vous.

Sur la base de vos données, notamment celles relatives aux cookies et traceurs, nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage et de profilage. Ces traitements ont également pour objectifs, dans le respect de vos intérêts et de vos droits, de piloter nos activités marketing, élaborer de nouvelles offres, vous proposer un conseil et des offres personnalisées afin de vous apporter un service de plus grande qualité.

4.3. Offres et services de partenaires

Lors de la souscription des offres et services de partenaires, les données collectées et les dispositions relatives aux données personnelles sont indiquées par le partenaire sous sa seule responsabilité.

5. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. Les données seront supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires pour fournir le service :

- Les données collectées lors de votre inscription dans l’application sont supprimées au plus tard un (1) mois après la date de création du compte dans l’application si vous n’effectuez aucune souscription.

- Si vous avez souscrit à au moins une offre d’un de nos de partenaires, les données collectées lors de l’inscription dans l’application sont supprimées au plus tard un (1) an après la date de clôture du dernier contrat.

- La durée de conservation des données que vous fournissez aux partenaires lors de la souscription à leur offre vous sera précisée par ces partenaires sous leur seule responsabilité.

Notez que les données personnelles peuvent être conservées en archivage (c’est-à-dire avec accès restreint), compte tenu des obligations légales à notre charge, au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des durées légales de prescription et d’épuisement des voies de recours.

6. À qui communiquons-nous vos données personnelles ?

Dans le cadre de l’utilisation de l’application, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles aux catégories de destinataires suivantes :

- aux partenaires sélectionnées lorsque vous souscrivez à leur offres et services par exemple dans les domaines de la prévoyance ;

- à nos sous-traitants, lesquels traitent vos données personnelles pour notre compte et selon nos instructions, sans pouvoir utiliser ces données à d’autres fins que la réalisation des opérations sous-traitées.

- aux autorités : nous pouvons transmettre des données personnelles à des administrations, des tribunaux ainsi qu’à d’autres autorités ou organismes de régulation en Suisse ou à l’étranger si nous y sommes légalement tenus ou autorisés ou si cela semble nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts.

7. Comment traitons-nous vos données personnelles en cas de transfert hors de la Suisse ?

Nous apportons la plus grande attention à ce que vos données à caractère personnel soient traitées et conservées sur le territoire Suisse ou dans un pays dont la législation en matière de protection des données est reconnue comme « adéquate » par le Préposé Fédéral à la protection des données et à la transparence.Dans le cadre de l’application « Pilla », des transferts de données hors de la Suisse peuvent exister. C’est le cas notamment lorsque nous faisons appel à des prestataires pour les services suivants :

- L’hébergement des données de l’application, assuré par des prestataires de service en nuage « cloud » en Suisse.

Certains de ces prestataires ont leur siège social aux Etats-Unis et sont certifiés Swiss-US Data Privacy Framework (nouveau cadre pour la protection des données garantissant la sécurité des échanges de données personnelles entre la Suisse et les entreprises certifiées aux États-Unis).

8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez à tout moment, dans les conditions prévues par la loi fédérale sur la protection des données :

- accéder à vos données personnelles : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi que leur communication ;

- les faire rectifier: vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes ;

- vous opposer à leur traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque la base juridique du traitement est l’intérêt légitime de la Banque ou de tiers (sauf à ce que la Banque ne prouve qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice) - à tout moment et sans justification, à leur traitement à des fins de prospection commerciale par la Banque ;

- demander leur effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, et en particulier lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à l’exception notamment des traitements nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;

- demander la limitation de leur traitement : vous pouvez demander la suspension ou la restriction du traitement de vos données ;

- demander leur portabilité : lorsque le traitement est automatisé et est fondé sur le consentement ou l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies et/ou leur transfert à un tiers ;

- Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement pour l’avenir et mettre ainsi fin au traitement de vos données, étant précisé que le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectuées jusqu’alors.

Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Banque de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, il vous suffit d’écrire aux coordonnées mentionnées dans la section « Vos Points de Contact » en indiquant le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer ainsi que tout élément permettant si nécessaire votre identification (pièce d’identité, numéro de contrat, …).

9. Vos points de contact

En cas de questions, de réclamations ou pour exercer vos droits susmentionnés, vous pouvez contacter :

Par courrier : Crédit Agricole next bank (Suisse) SA – Service Marketing Relation Client –Esplanade de Pont Rouge 4-6 - CP 1250, 1211 Genève 26

La Banque a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), que vous pourrez contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole next bank (Suisse) SA – Data Protection Officer – Esplanade de Pont Rouge 4-6 - CP 1250, 1211 Genève 26 ou par email : dpo@ca-nextbank.ch

Un représentant de la Banque pour la protection des données au sein de l’UE est désigné et joignable aux coordonnées suivantes : CADS (Représentant CAnb) – 1 220 avenue Costa de Beauregard - 73 290 La Motte Servolex ou par email : representantcanb@ca-des-savoie.fr

Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.